Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section, 13 janvier 2003, 229251
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Allocation pour perte d'emploiCAAgent non titulaire... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à la maison de retraite Le Chemin vert à Puyravault 85450 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 249157
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITÉ - VOIRIE - ARRÊTÉS INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT - ACTES... ...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 novembre 1998 en tant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2004, 261450
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustin Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266682
...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X et M. Alain Y, demeurant l'un et l'autre ... ; M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Montenois consistant en un dépôt de plainte devant la juridiction pénale à l'encontre du maire de la commune, M. Jeannine ; 2° de les...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 262537
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Homa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 246355
...SCP VINCENT, OHL...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. X... Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252253
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 252253, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Bujumbura Burundi refusant à M. CZ X... et M. Z Y... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 255531, la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 254833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LES TANNERIES DU PUY, dont le siège est Chadrac à Le Puy 43000, représentée par le président de son directoire ; la SA LES TANNERIES DU PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256245
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dieunor X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
