La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 6

...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les mémoires, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2014 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et la sociétéA..., Le Forestier et associés, dont le siège est à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...et la sociétéA..., Le Forestier et associés demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2012 en tant que, par cette décision, la commission des sanctions de l'Autorité des...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Le 22 avril 2009, M. Gilles Sallesa demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Villedieu sur sa demande du 3 décembre 2008 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal d'un projet de retrait de la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution de six lots vacants de terres à vocation agricole et pastorale propriétés d'une section de la...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FOUSSARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902117 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. D...A..., a annulé la décision implicite de refus...

30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Romagne, représentée par son maire ; la commune de Romagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2140 du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse a rejeté la demande en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision en date...

...SCP VINCENT, OHL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours, adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Après transmission de ce recours par l'Office, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande que lui avait présentée M. A...comme irrecevable par une ordonnance n° 11013008 du 28 décembre 2011. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00345 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0801274 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il limite à la somme de 7 800 euros l'indemnité mise à la charge d'Electricité de France EDF en réparation des préjudices résultant de l'électrocution...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme D...B... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - EXERCICE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 avril 2012 par laquelle la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la Société générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la Société générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF lui a infligé un avertissement et une sanction pécuniaire de 500.000 euros, de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 août 2012 par...