La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 23
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280332
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Stéphane A de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280333
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à M. Pascal X de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 23 avril 2003 ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 253198
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL CORDO SERVICE CLEFS, dont le siège est 13, avenue Thermale à Chamalières 63400 ; l'EURL CORDO SERVICE CLEFS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 253199
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL PRESSING PLUS, dont le siège est 13, avenue Thermale à Chamalières 63400 ; l'EURL PRESSING PLUS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 256921
...ROUVIERE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté la demande de Mlle Agnès X tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 259951
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté la demande de M. Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 mars 2005, 278035
54-035-04-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART.... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à Mme B de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 février 2005, 266932
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 266932, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 avril 2004 et le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 256893
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Cherifa X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 249670
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11 janvier...
