La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 10

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 15 juin et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900066 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 du préfet de la zone de défense sud l'ayant placé en congé maladie ordinaire d'office, et à ce que soit ordonnée, d'une part, sa reprise de fonction sous astreinte de 150 euros par jour de...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00036 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de Mme C...A...et de la société civile d'exploitation agricole SCEA du Charles, a annulé le jugement n° 0702450 du 9 novembre 2009 du tribunal administratif de Pau et la décision du 9 juillet...

135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DIVERS. - COMMUNE IRRECEVABLE À FAIRE APPEL... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02720-08BX02722 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête, ainsi que le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Palazinges, représentée par son maire ; la commune de Palazinges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01536 du 9 mai 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 1000114 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la SARL Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses écritures...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900159 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré légaux les arrêtés des 17 décembre 2003 et 13 décembre 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques délivrant à M. A...un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif ; 2° de déclarer illégaux ces arrêtés...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale et du développement solidaire, dont le siège est Place Beauvau à Paris 75800 Cedex 08 ; le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09NT01887 du 18 juin 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de M. Bakoutobo A, a, d'une part, annulé le...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Eléna B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804731, 0902625, 0903942 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'après avoir annulé la décision du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en date du 13 janvier 2009 prolongeant sa disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009, il a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à ce qu'il soit...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M. A, demeurant ..., et pour la Société Reliance Gestion, dont le siège est ZI Douai-Dorignies, 90, rue François Pilâtre de Rozier, à Douai 59000 ; M. A et la Société Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 21 janvier 2008 de la chambre...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X et M. Y ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier prononçant à l'encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonnant la publication de la décision sur le site internet de...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghalia A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202387 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, à ce...