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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2015, 13VE02684
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PAUL DISCHAMP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de substituer au prix figurant dans le contrat conclu par elle avec France Agrimer les 18 février et 8 avril 2011 un prix à la tonne de 3 512,724 euros et, en conséquence, de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 349 097,67 euros hors taxe, outre la TVA, et, à titre...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Yvette , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901448 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 mai 2010, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 26 mai 2009, par laquelle l'Etablissement Public Foncier - Syndicat Mixte d'Action Foncière EPF-SMAF a décidé d'exercer le droit de préemption urbain qui...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la SCP D'HUISSIERS DESCHAMPS ROSSIGNOL ; La SCP D'HUISSIERS DESCHAMPS ROSSIGNOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701379 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 5 juin 2007 pour un montant de 5 797,03 euros ; 2° de la décharger de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 avril 2010, 08LY00810
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2008 présentée pour M. Jean-Louis A domicilié ... et pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009 ; M. A et la COMPAGNIE AXA France IARD demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062378 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Murat et du département du Cantal à leur verser respectivement des sommes de 23 848,71 euros et de 33 343,29 euros, en réparation des conséquences dommageables de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09LY02222
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801410 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Larodde à lui verser la somme de 12 762,92 euros au titre de ses honoraires ; 2° de condamner la commune de Larodde à lui verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, ainsi que de leur capitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 07LY02915
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALBEPIERRE-BREDONS 15300 ; La COMMUNE D'ALBEPIERRE-BREDONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602472 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 356 068,93 euros indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 1er avril 1999 et le 26 septembre 2002 en indemnisation des désordres affectant la charpente et la toiture de son église ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 07LY00188
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 et le mémoire rectificatif enregistré le 22 février 2007, présentés pour la SOCIETE PAUL DISCHAMP, dont le siège est rue des Routiers à Sayat 63530, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050111 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des neuf titres de recettes émis à son encontre le 23 septembre 2004 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 07LY00429
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour la SOCIETE PAUL DISCHAMP, dont le siège est rue des Routiers à Sayat 63530, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500218 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des six titres de recettes émis à son encontre les 7 et 12 octobre 2004 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 07LY00442
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour la SOCIETE PAUL DISCHAMP, dont le siège est rue des Routiers à Sayat 63530, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500219 du 28 décembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des vingt titres de recettes émis à son encontre le 18 octobre 2004 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT ; 2° d'annuler les titres de recettes litigieux ; 3° de mettre à la...
...SCP VIGNANCOUR DISCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour la SOCIETE PAUL DISCHAMP, dont le siège est rue des Routiers à Sayat 63530, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1811 du 1er juin 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre le 14 et 15 juin 2004 par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT sous les références 13 716 à 13 736 et 14 080 ; 2...
