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7 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 292250

...HEMERY ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril, 9 et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant 22, quai Duguay-Trouin à Rennes 35000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la peine de la radiation prononcée par la décision du 14 avril 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 mars 2006, 291497

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés " LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ", " TELENET HOSTING ", " EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE " et " L'ANNUAIRE UNIVERSEL ", et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne la suspension de la décision n° 06-0259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 274167

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2004, rectifié par une ordonnance du 22 octobre 2004, rejetant sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Saint ;Maur ouest Val ;de ;Marne ; 2...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268437

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268438

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 272440

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1° sous le numéro 272440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEARIF dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat, d'une part d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un permis de construire délivré le 2 juillet par le maire...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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