Recherche de avec pour avocat SCP VIARD HERISSON GARIN dans la jurisprudence francophone
...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a rejeté leur demande de permis de construire. Par jugement n° 1302164 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, la commune de Hauteluce, représentée par la SELARL Viard- Herisson Garin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2015, présentée pour la commune de Hauteluce, représentée par son maire, par la SCP Viard Herisson Garin ; La commune de Hauteluce demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301686-1302617 du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de son maire du 29 octobre 2012 refusant de procéder au déneigement de la route communale de Lécheru et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 15LY00295
49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction.... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée le 20 mars 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Hauteluce a décidé d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur la route communale de Lécheru. Par une seconde requête, enregistrée le 24 mai 2013, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643-1106645 du 16 avril 2013 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle procède au classement en zone A de sa parcelle n° 2323 ; 2° d'annuler, dans cette mesure, pour excès de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VIARD HERISSON GARIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101461 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2010 par lequel le maire de la commune d'Aiguebelle Savoie a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. C...en vue de la construction d'une maison individuelle ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de...
