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39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technologie Bâtiment Services TBS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 6128 émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 mettant à sa charge le remboursement de la somme de 126 539 euros correspondant à l'acompte qui lui a été versé par la commune de Pontoise pour l'exécution, en sa qualité de sous-traitante agréée du lot n° 7 " plomberie CVC...

60-05 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 170 128 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'intervention réalisée le 24 novembre...

...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme B... respectivement 75 % et 25 % de la somme de 6 185 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 21 janvier 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie des parcelles cadastrées section AP n° 7 et section AT n° 11 et n° 12 en zone...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 22 mai 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 1 dans le secteur Nl et en espace boisé class...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP UGGC AVOCATS;SCP UGGC AVOCATS;SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye CHIPS à leur verser la somme totale de 1 456 992,22 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la...

27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interpréfectoral pris par le préfet des Bouches-du-C... et le préfet du Gard les 17 et 24 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du C... et de la mer à réaliser l'opération de création d'une...

27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du C... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles. Par un jugement n° 1807197 - 1807202 du 16...

27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales SICAS à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence...

27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement l'association syndicale constituée d'office de dessèchement des marais des Baux ADMB à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la...