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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que les bandes dessinées "Les aventures de Blake et Mortimer : Le secret de l'espadon" et "Lucky Luke : le Daily star", dont elles sont respectivement éditrices, étaient intégralement reproduites...

...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2007, que , depuis le 1er octobre 1981, André X... a perçu de l'AG2R , devenue Union générale de retraite par répartition UGRR une allocation qu'après son décès, sa veuve, Mme X..., a continué à percevoir ; que le 4 août 2003, la caisse de retraite, alléguant une méprise, a réclamé le remboursement des sommes versées à Mme X... ; qu'elle l'a assignée devant le tribunal de...

...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de Mme I X... et de M. Y... est né Guillaume, le 10 février 2006 ; que, par ordonnance du 2 février 2007, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, a accordé au père, dans l'attente du sevrage de l'enfant, un droit de visite, puis, une fois l'enfant sevré, un droit de visite et d'hébergement, et a dit qu'à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le père...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1 juin 2007, que la société Quapri, aux droits de laquelle vient la société Disval, exploitant des commerces d'alimentation générale, a racheté un magasin sis à Saint-Martin d'Auxigny Cher, et a engagé M. X... en qualité de responsable de ce magasin, pour en vérifier la...

...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sainte Neomaye construction aux dépens ; Vu l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intervention principale - Recevabilité - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance de divorce de M. Y..., la jouissance de l'appartement ayant constitué l'ancien domicile conjugal, appartenant à la société Aleppo Commercial Corporation la société Aleppo, dirigée par l'époux ; que le 28 février 1997, Mme X... a assigné M. Y... en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin...