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...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 9 mai 2007, que, victime d'un accident de la circulation en 1989, M. X..., assisté de sa mère, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires prévoyant le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat a été signée ; que, par une ordonnance du 6 septembre 1993, un juge des tutelles a...

...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 novembre 2008, qui, pour confirmation d'informations mensongères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense, contestée par le demandeur au pourvoi : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la... ...Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008, qu'un jugement du 2 février 2004 ayant, à la demande de toutes les parties, prononcé le retrait du rôle d'une instance...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2008, que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit Accofi 3C ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton la SNC un contrat de crédit-bail...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si Mme Z... avait acquis à bas prix un immeuble qui présentait des désordres importants de fissuration tant en extérieur qu'en intérieur et qui nécessitait des travaux, il n'était pas démontré qu'elle ait eu connaissance de la cause des...

...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 19 novembre 2008 , qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 et 227-29 du code pénal et des...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport et à la société Groupama vie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Axa Corporate solutions assurance, Etablissements Levigne et fils et NSE intégration ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Mourteron et la société CRAMA Groupama Rhône Alpes...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la SCI La Corniche, en redressement judiciaire, et à M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas ; Attendu que suivant un acte du 14 février 2001 établi par M. Y..., notaire associé au sein de la SCP A...- Y...- B... la SCP, M. et Mme Z... ont fait l'acquisition auprès de la SCI La Corniche la SCI d'un appartement et de deux parkings en l'état futur d'achèvement destinés, dans une opération...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., huissier de justice, a procédé à des saisies-attributions pour recouvrer sur M. Y... une somme qu'une ordonnance du juge des référés avait condamné celui-ci à verser à la Société française du radiotéléphone la société SFR ; que M. Y..., après avoir obtenu la mainlevée des saisies, a demandé au juge de l'exécution la condamnation de M. X... pour des fautes commises lors de la mise en oeuvre du...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Vente d'un immeuble dont le propriétaire a accordé la détention à un tiers - Action exercée... ...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits...