Recherche de avec pour avocat SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à la société Lucas Dechaintre ; Qu'à la date du 29 novembre 2013, et postérieurement au 29 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 février 2013 et les productions, que Mme X..., a confié à M. Y..., avocat au barreau de Paris, exerçant dans le cadre de la Selarl A..., société d'avocats, la défense de ses intérêts ; qu'à la suite d'un litige les opposant sur les honoraires, Mme X... a été condamnée, par décision du bâtonnier de Paris à payer une certaine somme au titre du solde des honoraires dû ; qu'ayant relevé appel de la décision du bâtonnier, le premier président de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, entre le 16 décembre 2006 et le 15 février 2008, été lié par quatre contrats de travail aux sociétés du groupe Solving international, devenu Solving Efeso international, qui exerce une activité de conseil en stratégie et organisation ; que le premier contrat, signé le 16 décembre 2006 à effet du 15 février 2007, a été conclu à durée indéterminée pour l'emploi de directeur de mission senior avec la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y..., qui dirige un cabinet d'assurances MMA, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ; Sur le premier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 mai 2012, que, le 16 février 2007, M. X... et la société JPM participations la société JPM, dont il était le gérant, ont cédé à MM. Y... et Z..., les parts qu'ils détenaient dans la société Sotec la Sotec ; qu'un protocole distinct prévoyait la constitution de la société SJB aux fins de rachat de ces mêmes parts ; que le 28 mars suivant, un contrat d'apporteur d'affaires a été conclu, la société JPM...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que Mme X... et ses trois enfants, Mme Y..., Mme B... épouse...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le retard de paiement d'une dizaine de jours de l'entreprise chargée de la démolition en début de chantier n'avait eu qu'une incidence minime sur son déroulement et sans rapport avec les cent trente-huit jours de retard lors de son achèvement, relevé que la cause réelle de ce retard était l'absence de planning des travaux et l'absence de pénalités de retard à la charge des...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 octobre 2012, que Mme X... qui exploite un fonds de commerce de café-bar-brasserie-débit de tabac a conclu le 1er mai 2007 avec la société Pitault distribution la société Pitault un contrat de fourniture de boissons, autre que la bière, d'une durée de 7 ans et comportant une obligation d'achat de marchandises auprès du fournisseur pour un chiffre d'affaires minimum hors taxes de 38 000 euros par an ; qu'en contrepartie...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2012 : Vu les articles 2 et 2224 du code civil...