La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Tiffreau - page 3

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2014 et les productions, que M. X..., agissant en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, se fondant sur un jugement rendu le 28 mai 1985 par un tribunal de grande instance ayant condamné la SCI L'Athena la société à payer diverses sommes, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par un jugement d'orientation, un juge de l'exécution a fixé le montant de la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière La Fourmi et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 30 octobre 2014 portant transfert de propriété, au profit du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, de parcelles leur appartenant ; Qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux l'ANRES a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres le CCAS un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement de redevances mobilières et immobilières...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ; Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Vif 3, du jugement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté le renouvellement du bail mais soutenu que le loyer devait être plafonné ; que M. X... a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée le 1er décembre 2009 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France la caisse ; Attendu que, pour rejeter son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement énonce que les pièces produites établissent que la somme de 2 740 euros, correspondant à 2 600 euros de...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée le 14 janvier 2010 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France la caisse ; Attendu que, pour rejeter son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement énonce que les pièces produites établissent que la somme de 2 153,58 euros, correspondant à 2003,58 euros...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 novembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. X... ; Attendu, d'abord, que les griefs des première et troisième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 octobre 2014, que, par testament olographe du 17 janvier 2004, Suzanne X... a institué sa nièce, Mme Y..., légataire universelle ; que, par quatre testaments des 28 septembre, 10 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2007, elle a annulé le premier et institué Mme Z... légataire universelle ; que, par acte notarié des 8 et 17 janvier 2008, elle a vendu en viager son appartement...