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UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 11, § 2 - Assurance de responsabilité - Action... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 11, § 2 - Assurance de responsabilité - Action directe -... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Détermination de la qualité... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 781 FS-B Pourvois n° Y 21-19.816 à H 21-19.824 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. N R, K, S, T, F, E, U et L. Admission du bureau...

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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 245 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-22.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER...