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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences à accomplir - Décision émanant de la juridiction - Nature - Critères -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-B Pourvois n° 20-12.892 à 20-12.899 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2016, et les pièces de procédure, que M. Guillaume Y... a été engagé par la SCP Y... selon contrat de travail à durée déterminée allant du 12 au 31 juillet 2004 ; qu'il a été engagé par la...

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