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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables en la cause et les articles 1115, 852 et 257, 6° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un jugement...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 mars 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession au profit d'un fonds commun de... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de l'intervention volontaire, aux côtés de la banque Espirito Santo et de la Vénétie, de la société NACC au profit de laquelle le fonds commun de créances Malta, compartiment Malta 1, a cédé, le 19 décembre 2004, ses créances contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait saisi la commission de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une comparaison du plan annexé à l'acte d'acquisition des consorts X... de 1952 et du plan cadastral faisait apparaître que la quasi totalité de la parcelle...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis du désistement de son pourvoi contre la commune d'Aubervilliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2006, que la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis la CFI a acquis une propriété à usage industriel et de bureaux pour laquelle elle a déposé le 27 novembre 2000 une demande de permis...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, la société Matembal, s'est associé au sein de la société Vaninpack dont il est devenu cogérant ; que la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'acte des 8 et 28 octobre 1969 ne correspondait nullement, s'agissant de la superficie, à celle mentionnée dans le précédent acte de 1922, que la chaîne des actes démontrait que M. X... n'avait...