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...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 408 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2012, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant à Mme Y..., l'ont assignée en restitution du dépôt de garantie d'un montant de 950 euros versé lors de leur entrée dans les lieux...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° F 09-14.232 et les pièces produites, que la société Comifex la société a acquis le 26 novembre 1982 un bien immobilier à Cannes ; que l'administration fiscale lui a adressé, le 2 février 1998, un avis de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-13.277 et n° C 11-18.446 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2010 et 21 février 2011, qu'au cours de l'année 2008, M. Laurent X..., associé de la société Pro carrelage Réunion la société Pro carrelage, a signé dix-neuf chèques tirés par cette dernière sur son compte ouvert dans les livres de la société Banque de la Réunion la banque...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Existence - Contestation - Décision du... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 13 décembre 2008 à Paris, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné Mme Y... ainsi que MM. Z... et Mme Z..., MM. A..., Mmes Marie-Thérèse et Céline A... les...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 janvier 2006, la société Nevets III a confié à la société UBS immobilier France la société UBS un mandat exclusif de vente d'un bâtiment situé à Grasse au prix de 6 300 000 euros, la rémunération du mandataire à la charge du mandant étant fixé à 5 % du...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er mars 2011, que l'administration fiscale a notifié à Mme X..., à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, cinq propositions de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 1996 à 2001; qu'après mise en recouvrement des rappels d'ISF et rejet partiel de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 septembre 2010, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-15.281, que la société d'assurance luxembourgeoise International crédit mutuel Life la société a payé le prélèvement institué par l'article 37-I-C de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et mis...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 juin 2007, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par ordonnance du 23 mai 2008 rectifiée le 16 juin 2008, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Salbris, de biens immobiliers appartenant en indivision...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 25 septembre 2003 avait autorisé le percement dans le mur mitoyen entre les immeubles... en rez-de-chaussée d'une ouverture et au sous-sol d'une porte et que l'assemblée générale du 23 novembre 2005, dans une cinquième résolution avait entendu mettre à néant la décision prise antérieurement en se...