Recherche de avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Déclaration au greffe - Pièces - Communication - Modalités . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société JPM, de M. X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier . Il résulte... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 octobre 2000, que, par acte notarié du 23 février 1977, M. X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Assurance collective - Cotisation - Règlement - Défaut - Portée . AVOCAT - Responsabilité... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 28 avril 1998, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé l'omission du tableau de M. François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1999 a confirmé cette décision ; Sur le...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Déclaration des parties - Preuve contraire - Possibilité non Dans un acte notarié,... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1979, les époux X... ont procédé, à titre de partage anticipé, à une donation de biens immobiliers à leurs quatre enfants ; que leurs filles, Françoise, épouse Y..., et Simone, épouse Z..., ont été attributaires, la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent contractuel - Condition. PRUD'HOMMES - Compétence -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes, en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2002, statuant sur...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en annulation d'une hypothèque - Effets - Irrecevabilité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié par l'hebdomadaire Paris Match et mis en mis en ligne sur son site, relatait la vie que, sous une fausse identité, l'intéressé, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière concernant l'Office...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Irrecevabilité - Circonstances de fait nouvelles -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS CORPORATION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la...