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03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilé Quartier Beauregard à La Mure 38350 ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00890
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme Françoise A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 07LY02974
...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Guy A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée ..., M. Antony A, domicilié ... et Mlle Lara A, domiciliée ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à ce que la commune de Passy Haute-Savoie soit condamnée à leur verser une somme de 308 537,14 euros, outre intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance par le maire d'autorisations d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 08LY00479
...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est à Le Mottier 38260 ; La SCI LA TILLEULIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4438 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le maire de la Côte Saint-André Isère a refusé de lui accorder le bénéfice d'un permis de construire tacite ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre à la commune de la Côte Saint-Andr...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 08LY00480
...SCP TRANCHAT DOLLET GASTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est à Le Mottier 38260 ; La SCI LA TILLEULIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2778 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Côte Saint-André Isère du 10 avril 2006 portant retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 7 février 2006 ; 2° d'annuler la décision de retrait litigieuse ; 3° de condamner la commune de la Côte...
