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...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1204216 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2014, M. et Mme A...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP TONNET BAUDOUIN OTHMAN-FARAH BECHAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 janvier 2013, présentés pour la société Lyonnaise des Eaux France, dont le siège est situé Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense Cedex 92040, par la SCP Tonnet Baudouin Othman-FarahA... ; La société Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par son maire, par la SCP Tonnet - Baudouin - Othman - Farrat - Bechaud, société d'avocats ; La commune d'Andernos-les-Bains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104935 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP TONNET BAUDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900089-0900819 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des intérêts de retard y...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP TONNET - BAUDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SCI TENDIL et CO, dont le siège est sis 2184 chemin de Camplanier à Nîmes 30900, par Me Baudouin ; La SCI TENDIL et CO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702567 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour un...