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55 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 21MA03892

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie. Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. C... B... et de Mme D... A..., par le jugement n° 1601147 et 1700065 du 8 juin 2017, pour un montant de 215 400 euros pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04497

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. - Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA03664

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... A... et Mme C... A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Centuri a refusé d'attribuer à chacun d'eux un titre d'amarrage annuel ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, d'autre part, les titres de recettes émis par la commune pour avoir paiement de la somme de 670 euros due par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 07 décembre 2020, 19MA05114

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne, du 19 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19MA04481

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 1er août 2018, confirmée sur recours gracieux le 27 novembre 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a maintenu sa notation au titre de l'année 2018, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 16MA04485-16MA04674-16MA04675

...VAILLANT ; VAILLANT ; SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA ; VAILLANT... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et la SCI Calvi Roc ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Calvi, le département de la Haute-Corse et l'Etat à verser à M. F...la somme de 492 644,37 euros et à la SCI Calvi Roc la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 février 2019, 17MA03494

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. 66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir : Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Clos Teddi a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 janvier 2019, 17MA03970

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui payer la somme de 12 000 euros assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 1 620 euros à parfaire et assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 154,80 euros et la somme de 5 400 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 17MA02939

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Respect des droits de la défense. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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