La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 68
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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 avril 2023, 462303
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GUÉRIN...Vu la procédure suivante : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a accordé à M. C... A... et Mme D... épouse A... un permis de construire une maison individuelle d'habitation. Par un jugement n° 2101826 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d'assiette au-delà de la bande de constructibilité principale de 20...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 mars 2023, 450809
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société KDI, devenue la société Kloeckner Metals France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-3 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... C..., d'autre part, la décision du 8 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 juillet 2023, 475136
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. N... A..., H... C..., I... D..., J... E..., K... F... et L... G..., ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham CAMO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 467112
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW... et AK... V..., Mme AY... Y..., M. AT... G..., M. F... AL..., M. BE..., Mme AX... N..., M. BB... AM..., M. Q... O..., M. B... R..., M. et Mme AC... et AS... S..., M. H... AZ..., M. et Mme AA... et AD... AO..., M. BC... AP..., M. AJ... AH..., M. et Mme Z... et AD... AQ..., M. et Mme BC... et U... X..., M. T... AV..., M. I... AI..., M. C... et...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 464094
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 473334
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 du directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe de ne pas renouveler son contrat de praticien attaché associé, ainsi que de la décision implicite par laquelle le directeur général du CHU a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 419861
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN...Vu les procédures suivantes : Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 427916
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par l'université des Antilles sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 05 mai 2022, 462841
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SAS...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 462841, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines FNEMFO, Mme C... J..., M. L... F..., Mme D... G..., M. H... A..., Mme I... E... et M. K... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03 février 2023, 462840
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SAS...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la...
