La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 3

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2017, 10 octobre 2017 et 6 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche EPADESA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense : 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 62 432 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202738 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX04047 du 29 septembre 2016, enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre les dispositions nécessaires à la mise à l'abri immédiate des requérants et de leur famille dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de les héberger dans le cadre du dispositif...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision le mettant en disponibilité d'office, notifiée le 25 mai 2011 ainsi que la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement. Par un jugement n° 1201399 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placer M. A...en disponibilité et rejeté le surplus de sa...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 139 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202738 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX0400 du 29 septembre 2016, enregistrée le 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C...D..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200811 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter à Mme D...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, à la métropole de Lyon, ou, subsidiairement, au préfet du Rhône, de procéder à son accueil en foyer ou dans une famille d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt du 28 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'exécution du jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le pourvoi a été communiqué au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme M...C..., M. H...A..., M. E...B..., Mme J... G..., Mme I...F..., M. L...K...et d'autres salariés de la société industrielle de reliure et de cartonnage ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 juin 2016 tendant à l'abrogation des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17 et R. 421-26 du code de l'éducation en tant que ces dispositions ne permettent pas...