Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 473259
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre d'un harcèlement moral allégué, à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 467616
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé la société Axa Banque à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1808534 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04944 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05430
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043083 du 29 août 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019 en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps sans ancienneté conservée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05431
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043128 du 3 septembre 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019 en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours ainsi que la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05432
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043238 du 4 septembre 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019 en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours ainsi que la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05433
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043089 du 30 août 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019 en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 469227
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2022 par lequel la Première ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 octobre 2023, 469769
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 17 et 28 mars, 7 juin et 18 septembre 2023, Mme E... A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 septembre 2022 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 454982
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 454982 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville AIDVB, pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 463916
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy Essonne a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude de mixité sociale, 1 AU 2 et UB 2 applicables aux seules orientations d'aménagement et de programmation, imposant dans ces...
