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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 257884
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu 1°, sous le n° 257884, l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine B ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine B, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 226451
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 2000, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 241773
38 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION. 38 Il résulte... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2002, l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'appel de M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 29 septembre 2000 et le 17 décembre 2001...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 261140
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 août 2003 en tant qu'il désigne la Turquie comme pays à destination duquel M. Erkan X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Rennes et tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 258855
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 20 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Suri X en tant qu'il fixe le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 269892
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre susvisé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004, en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Claude X, personnel navigant de catégorie II, affecté au centre de Montpellier du service d'exploitation de la formation aéronautique SEFA, a suspendu l'exécution...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 257848
55-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - EXPERTS EN AUTOMOBILE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE DEVANT LA... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu, 1° sous le n° 257848, la requête enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a suspendu de son activité professionnelle pour une durée de six mois ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264875
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EXPERT EN AUTOMOBILE AYANT EXERCÉ SON ACTIVITÉ... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 novembre 2004, 240964
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2001 et 12 avril 2002, présentés pour Mme Agnès YX, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Adrien Y venu aux droits de son père M. Daniel Y, domiciliée ... et Mlle Anaïs YX, domiciliée ..., prise en sa qualité d'héritière de son père M. Daniel Y ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2004, 263934
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2004 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X... A, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE, et pour cette dernière société, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par...
