La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 337523
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre a constaté la perte de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 320803
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 3 juillet 2003 pour le reversement de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 329586
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Jean-Louis A, la décision du 23 août 2002 du procureur général près...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 328721
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - CONCOURS POUVANT ÊTRE ACCORDÉ... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RG COCHE dont le siège social est situé 11 rue Paul Barruel à Paris 15ème ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 juin 2010, 328083
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 septembre 2007 de l'ambassadeur de France à Accra Ghana lui refusant un visa de long séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 mai 2010, 325666
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Asmae A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2008 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327850
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse 31100 et les sociétés EXM COMPANY, dont le siège est 99 route d'Espagne à Toulouse 31100, JB ALU, dont le siège est 13 rue Paul Gauguin à Toulouse 31100, WYZALID ORDILYON, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, HOLDING INFORMATIQUE, dont le siège est Les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 336967
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 337853
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00406 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400917 du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 mars 2001 du directeur général des douanes et des droits...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 350969
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Arezki A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement...
