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ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Infraction prévue par l'article 78 de la loi du... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de l'existence... ...Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 01- 02.967 et N 01-13.418 ; Sur le premier moyen du pourvoi W 01-02.967 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée devant le juge conciliateur - Examen... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Société civile immobilière en formation - Reprise des... ...M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 juin 2000, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Sofrac, créancière de M. X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers la SCI, alors en...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Stratagème. Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Champ d'application - Déclaration... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998, que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine ; que M. Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le... ...Avocat : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....REJET du pourvoi formé par X... Ildo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, tentatives de viols, et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose dangereuse - Constatations suffisantes... ...M. Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait devant la gazinière du bateau de Mme Y... ; qu'elle a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Winterthur, en responsabilit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la commune de Grézian : Attendu que la commune de Grezian soutenant que l'emprise de l'expropriation correspond à une variante F qui avait été écartée au profit d'une autre variante G, ce qui avait été confirmé par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique demande l'annulation de l'ordonnance pour excès de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement de M. Y..., M. Z..., commissaire...