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...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vigilis, la SAS Financière de Saint-Niel, la société à responsabilité limitée SARL Pondinn, la société civile immobilière SCI Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation d'une voie d'accès sans autorisation et le défaut de conformité d'un accès au regard des arrêtés portant...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Sobledis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de procéder au licenciement de M. F... A... ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par une demande distincte, elle a sollicité l'annulation de la décision du 12 octobre 2018 de la ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement nos...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, assortie des intérêts moratoires, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1703907 du 5 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2019, 27 novembre 2019 et 1er septembre 2020, M. B... C..., représenté par Me A..., demande...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Billaud-Segeba a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie, à concurrence des montants de 1 119 euros et 191 euros en pénalités, au titre de l'année 2010 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Vihiers Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1507822 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Billaud-Segeba a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie, à concurrence des montants de 2 708 euros en droits et 464 euros en pénalités, au titre de l'année 2010 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Mareuil-sur-Lay-Dissais Vendée. Par un jugement n° 1507821 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1601198 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017 et 5 novembre 2018, la SARLC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601193-1601994 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017 et 5 novembre 2018, M. et MmeC..., représenté par MeD..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et CarineD..., gérants de la Sarl PharmacieD..., ainsi que cette société ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2005 et 8 octobre 2009 ayant autorisé le transfert de la pharmacie de Mme F...au 247 boulevard Charles de Gaulle à Saint Cyr-sur-Loire. Par un jugement avant-dire droit n°1303607 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 à 2010 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n°s 1401912, 1403420 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence, en droits et pénalités, des...

...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sofiv a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2012 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1402558 du 25 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...