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..., SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-83.673 F-D N° 1866 EB2 21 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. C... L..., M. H... R... et M. D... W... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui les a condamnés, le premier, du chef...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour tentative d'agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la...

...SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, qu'en 1996 et 1997, M. X..., M. J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J... les consorts X... et autres ont, chacun, souscrit un contrat d'assurance-vie intitulé « Sélection International » en unités de compte multisupports, comportant une clause...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L G, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2016, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

..., SCP de Nervo et Poupet...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Etem, - La société Swisslife assurances de biens, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première, MM. Saad X..., Laurent Y... et Christophe Z..., des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Examen par la commission de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 2014, que la Banque populaire du Nord la banque a accordé à M. et Mme X... trois prêts pour lesquels la société Casden banque populaire la société Casden s'est portée caution ; que M. X... ayant form...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oussama X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 15 juin 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...