Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi dans la jurisprudence francophone - page 486

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, " en ce...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mars 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aude sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a constaté le désistement d'appel et le...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincenzo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 juin 2014, qui, a accordé l'extension des effets de son extradition, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier ministre et la ministre de la justice sur leur demande du 23 novembre 2013 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article D. 221 du code de procédure pénale issues du décret n...

095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - 1 INTÉRÊT POUR EN... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement ; 2° de mettre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, dont le siège social est 21 ter rue Voltaire à Paris 75011, représentée par son co-président, l'association AIDES, dont le siège social est 14 rue Scandicci à Pantin 93508, représentée par son président, l'association de soutien aux Amoureux au Ban Public, dont le...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; MmeA... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°12MA02470 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur l'a soumis, certaines nuits, à un régime de surveillance renforcée. Par une ordonnance n° 1400678 du 18 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire en réplique...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations et, plus précisément...

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 février 2013, chambre correctionnelle, qui a renvoyé des fins de la poursuite Mme Brigitte X..., épouse Y... du chef d'abus de biens sociaux et M. Pierre Z... du chef de détournement de gage après avoir constaté l'extinction de l'action publique par prescription partielle ou totale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 o...