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| 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Lattes sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n...
...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Lattes sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1305629 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07-01 Procédure.... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1104528 du 29 mars 2013 et de condamner M. et Mme A... C...à verser à l'Etat la somme de 38 000 euros, sur la base de 50 euros par jour de retard, en conséquence de la non-exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1600120 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société BET Roger, la société Chicaud Blouet et associés et la société C2D à lui verser la somme de 195 876,21 euros. Par une ordonnance n° 1505654 du 9 mai 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tamalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 24 juin 2014 tendant à ce que l'Etat procède à la réfection et à l'entretien de " la digue à la mer ", située au droit de sa parcelle cadastrée section AB n° 123 sur le territoire de la commune de Vias Hérault, et...
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur leur demande du 10 novembre 2014 tendant à ce que l'Etat procède à la réfection et à l'entretien de " la digue à la mer " située au droit de leur parcelle cadastrée section AC n° 273 sur le territoire de la commune de Vias Hérault ; Par...
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la SCI A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande de M. A... du 24 juin 2014 tendant à ce que l'Etat procède à la réfection et à l'entretien de " la digue à la mer " située au droit de la parcelle cadastrée section AC n° 227, sur le territoire de la commune de...
24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 67-01-02-02... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Roucan Ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 24 juin 2014 tendant à ce que l'Etat procède à la réfection et à l'entretien de " la digue à la mer " située au droit de la parcelle cadastrée section AC n° 212, sur le territoire de la commune de Vias Hérault...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner solidairement la société Daudet Paysages, la société Envirosport, la Société de Transport et Travaux Publics STTP, la société A + Architecture, la société Sedes, la société Ate, la société Arteba, la société André Verdier, la...
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes et pour la préservation du Parc Montcalm A.R.F.A. -Parc Montcalm, M. A... D..., M. A... E..., M. G... F..., M. B... J...et M. H... K...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 août 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet de création du tronçon...
