Recherche de avec pour avocat SCP SVA dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville. M. G... D..., M. A... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la société civile immobilière AMP ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude d'espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section .... Par un jugement n° 1904261 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société par actions simplifiée SAS Jardin Catalan par arrêté du 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP SVA;COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND;SCP SVA...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Multi Trans Route a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté les parcelles cadastrées section CA nos 13 et 15 situées sur le territoire de la commune de Fabrègues, ainsi que la décision du 20 mars 2020 par laquelle la même autorité a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le refus implicite opposé à sa demande indemnitaire préalable, de condamner la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts de droit et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée la somme de 2 500 euros au titre des...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Saint-Aunès s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 6 juillet 2018 pour le changement de destination d'un bâtiment existant avec la création de bureaux. Par un jugement n° 1804751 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme de 104 940 euros en indemnisation du préjudice matériel et celle de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subis du fait de fautes commises par cette collectivité. Par un jugement n° 1701785 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP SVA;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904337 du 18 mars 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904337...