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49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-84 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003250 du 19 octobre 2021, le...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée les Sirènes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003251 du 19 octobre 2021, le tribunal...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Charlemagne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-83 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Le Charlemagne " ainsi que la décision du 25 mai 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2003273 du 19 octobre 2021, le tribunal...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1915781, l'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019. Par une demande enregistrée sous le n° 1915861, les associations chambre de la Fédération nationale des agents...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers Paris et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2020. Par un jugement n° 2010256/6-1 du 8 juillet 2022, rectifié par une ordonnance du 12 juillet 2022...

...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers Paris et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2021. Par un jugement n° 2116014/6-1 du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire accordé le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. La commune de Sénas a demandé à la Cour administrative d'appel de...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... O..., M. A... Y..., M. L... D..., Mme X... E..., M. Q... F..., M. R... K..., M. N... Z..., M. S... AA..., Mme B... T..., Mme AB... H..., Mme P... C..., M. G... C..., Mme AC... I... et Mme M... V... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de construire un...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville. M. G... D..., M. A... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la société civile immobilière AMP ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude d'espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section .... Par un jugement n° 1904261 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de...