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...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 128 706,76 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de suspension d'exercice d'activité libérale prise à son encontre. Par un jugement n° 1706642 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité des décisions de suspension des 10 février 2014 et 7 juin 2016, une somme...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Aluminium a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Thiais à lui verser la somme de 209 240,47 euros toutes taxes comprises, somme assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 19 mai 2011 sur la somme de 4 568,65 euros et à compter du 3 juillet 2012 pour la somme de 204 671,82 euros, ainsi que la somme de 100 000 euros en...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n°441609 du 11 septembre 2015 émis et rendu exécutoire par le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville et l'avis des sommes à payer du même jour et d'enjoindre au CHR de réexaminer son dossier. Par un jugement n° 1506466 du 26 avril 2018, le tribunal...

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 27, rue de Rome à Paris 8ème a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2016 du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO la suspendant de ses fonctions de pharmacien hospitalier. Par un jugement n° 1611030/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux conventions conclues avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n° 1001475 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LUCAS-BALOUP ; LUCAS-BALOUP ; SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 9 août 2017, le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO, représenté par la SCP d'avocats Sur-D... et associés, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1611030/2-2 du 19 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2016 de son...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté son recours tendant à la contestation du montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1204134 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...