Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2024, 458309
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 octobre 2022, 450849
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème unité de contrôle de la section 01 de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a confirmé la décision implicite du 5 mars 2015 rejetant sa demande d'autorisation de licencier Mme A... B.... Par un jugement n° 1504467 du 7 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 18VE02796 du 19 janvier 2021, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 445616
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DÉCRET SOUMETTANT CERTAINES ESPÈCES D’OISEAUX... ...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 445728
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 443736
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443736, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre 2020 et 12 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 443739
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021. 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 août 2021, 443742
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2020 et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 420178
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme AX... BG..., Mme BD... BH..., M. S... Q..., M. E... Z..., Mme AP... G..., M. U... B..., Mme X... BJ..., Mme AN... H..., Mme AF... AA..., M. V... AB..., M. E... AQ..., Mme A... BB..., Mme AR... BM..., M. AL... AS..., Mme AJ... T..., M. I... François, Mme AO... Gaillard-AT..., M. Jean-BQ... C..., Mme F... BE..., M. W... J..., Mme AH... J..., M. BA... AE..., M. E... K..., Mme AZ... BL..., Mme BO... Morel-Burtin, M. Jean-Pierre M..., M. AU... AG..., M. Jean-Philippe AI..., M...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2021, 442661
...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté plainte contre M. B... devant la chambre de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 25 mai 2019, la chambre de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux...
