Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 443886
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. O... M..., Mme F... Z..., M. W... H..., M. AI... P..., Mme S... L..., M. T... B..., Mme D... B... épouse B..., M. C... Q..., Mme I... X... épouse Q..., M. V... E..., Mme AC... G... et M. AE... J... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société " Les Hauts de Taapuna " un permis de travaux immobiliers pour la construction d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 novembre 2021, 444997
...SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. M... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier STARTRAC autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations sous astreinte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2021, 19-15035
...SCP Spinosi, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° K 19-15.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société La Casa Pasta, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mai 2021, 446456
...SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Tahiti Beachcomber a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le ministre du logement de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à construire une villa sur la parcelle n° 9 section KB située sur le motu Anau à Bora Bora. Par une ordonnance n° 2000579 du 30 octobre 2020, le juge des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-25891 et suivants
...SCP Spinosi, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvois n° K 19-25.891 M 19-25.892 N 19-25.893 P 19-25.894 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, prise en la...
