Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 447379
...SCP SPINOSI ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 décembre 2020 et les 8 mars et 31 août 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires prise lors de sa session des 23 et 24 septembre 2020, rejetant son recours contre la décision du 4 juin 2020 du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de la sanction de suspension d'exercice...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 448999
...SCP SPINOSI ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre régionale de discipline de la région Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de deux ans sur tout le territoire national. Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la...
