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...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8 juillet 2019...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La SCI De Guise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 11 avril 2014. Par un jugement n° 1601724 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler ce...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes ont refusé de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur instance disciplinaire dans...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425941, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2018 et 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptées des dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs des mesures de blocage, de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à leur verser la somme de 622 437,51 euros en réparation du préjudice dont ils estiment que M. E... B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Timone, ainsi que les sommes...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2018-305 du 27 décembre 2018 relative aux modalités techniques de prise de rendez-vous par téléphone pour l'accès des familles et...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales et pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1503737 et 1505644 du 21 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 octobre et les 4 et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 24 septembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi qu'une...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par...