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...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adopte des dispositions réglementaires garantissant aux travailleurs détenus le bénéfice de congés payés annuels, ainsi que sa demande tendant à la communication des motifs de cette décision et...

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. PUBLICITÉ DES DÉBATS. - CONCLUSIONS DU... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2011 et...

19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE EN ZFU I SEXIES DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1502284 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA00316 du 27 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

095-02 - OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRÉSENTER EN PERSONNE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPÉTENTE ART. R. 741-2 DU CESEDA - OBLIGATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour ARDHIS, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s FASTI, l'action...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 446712, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly Guyane et le directeur de l'administration pénitentiaire ont, d'une part, refusé de l'informer de l'état d'avancement de l'exécution des injonctions, confirmées en appel, prononcées par l'ordonnance du...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Sudelvet Conseil et M. C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 2 mars 2018, la chambre régionale de discipline a infligé, à la société Sudelvet Conseil, la sanction de la réprimande et, à M. C..., la sanction de la réprimande, accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une période de dix ans. Par une décision du 17...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Belart a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mai 2013, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende mise à sa charge en...