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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 19-22435

...SCP Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Critères - Proportionnalité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit au respect des biens - Domaine d'application - Astreinte Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-23272

...SCP Spinosi, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 106 FS-B Pourvoi n° P 19-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 L'association Réseau Valmy, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 19-23.272 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 19-25158 et suivant

...SCP Spinosi, Me Balat... SUCCESSION ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvois n° P 19-25.158 H 20-10.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme W L, domiciliée Adresse 3, a formé les pourvois n° P 19-25.158 et H 20-10.091 contre un arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2022, 21-80355

...SCP Spinosi... COUR D'ASSISES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-80.355 F- B N° 00025 EA1 5 JANVIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2022 Mme I A a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 17 décembre 2020, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2022, 21-81279

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP... INSTRUCTION ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-81.279 FS-B N° 00002 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mme H K, MM. Y S et W F ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 434244

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2019 et le 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 443460

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 443460, par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 443566, par une requête, enregistrée le...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 443886

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. O... M..., Mme F... Z..., M. W... H..., M. AI... P..., Mme S... L..., M. T... B..., Mme D... B... épouse B..., M. C... Q..., Mme I... X... épouse Q..., M. V... E..., Mme AC... G... et M. AE... J... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société " Les Hauts de Taapuna " un permis de travaux immobiliers pour la construction d'un immeuble de 15 logements sur la...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, 455334

...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a porté plainte contre M. D... C... et contre la société Pharmacie du drapeau devant la chambre de discipline du conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 4 mars 2019, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux ans et, à l'encontre de la société Pharmacie du drapeau, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 456392

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le doyen de la faculté de droit de l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en première année du master à distance intitulé " droit des d'affaires " - enseignement à distance, ainsi que des décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le doyen et le vice-doyen chargé de l'enseignement à distance ont rejeté son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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