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...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1908685 du 14 octobre 2021, devenu définitif, par lequel le tribunal lui a enjoint de lui communiquer, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, diverses données statistiques relatives aux procédures de transfert des demandeurs d'asile en application du règlement dit " A... " pour les années 2017 et 2018. Par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel Savoie a retiré le permis de construire valant démolition qui lui a été accordé le 20 août 2019 et refusé le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2001327 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de la société civile immobilière...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes ADAP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; 2...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 25-83.350 F-D N° 01110 23 JUILLET 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 M. S B M a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 2 mai 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalit...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le maire de Valbonne Alpes-Maritimes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un pylône et d'antennes relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à ce maire de lui délivrer un permis de construire dans un...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. B... C... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris CNSMDP l'a suspendu de ses fonctions à compter du 10 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, la décision du 8 avril 2022 par laquelle la même autorité a prolongé sa suspension jusqu'au 11 mai 2022 et la décision du 11 mai 2022 par laquelle cette...

...SCP SPINOSI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ambulances et taxis des quatre villages dirigées contre l'arrêt n°s 22NC02472, 23NC02887 de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 mai 2024 en tant seulement qu'il porte sur l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle du centre hospitalier Louis Jaillon. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2403836 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 avril 2024 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Loiret a fixé le montant de la contribution visée à l'article L. 426-5 du code de l'environnement à l'occasion du vote du budget 2024/2025, ainsi que de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le président de cette fédération a refusé d'abroger cette délibération, a produit deux mémoires, enregistrés les 8...