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36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars 2019 par laquelle le recteur d'académie a rejeté le...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à onze missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224810 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224808 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir, à l'article 1er, donné acte du désistement des conclusions de M. B... tendant à la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 22PA02257 du 8 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer cette demande d'abrogation ; 3° de...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eurotitrisation demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 4 novembre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide financière aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux...

...SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 18 mars et du 18 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique pour assurer l'alimentation de la station relais de téléphonie mobile qu'elle souhaite implanter sur...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel ; 3° de...