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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 439367
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 juin 2019, 424886
54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 avril au 15 mai 2017 et de déterminer les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1808910...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 415991
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS RÉCURSOIRES DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D...N..., M. E...N..., Mme L...N..., épouseK..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H...K...et M...K..., MmeB...N..., épouseJ..., M. A...N..., M. C...N...et Mme P...N..., épouse Salimont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et, à titre...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 février 2017, 391912
54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1200931 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 18 septembre 2015, 384122
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a notamment demandé le 30 septembre 2011 au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministre de la défense et des anciens combattants refusant de lui verser une délégation de solde d'office et de lui verser des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé en opérations extérieures. Par un jugement n° 1116701/5-1 du 11 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre et...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 juillet 2015, 370209
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser respectivement les sommes de 102 404,13 euros et de 32 253,78 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de Mme C...lors de son accouchement le 28 février 2006 à l'hôpital Louis Mourier à Colombes. Par un jugement n° 0906274 du 6 mars 2012, le tribunal administratif a condamn...
