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01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Traitement de...

66-07 1 Si en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient en principe à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales CNRACL a refusé de prendre en compte les trois années de sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte de ses droits à pension. Par un jugement n° 2103135 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D... A..., M. E... F... et M. C... B... ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marché de Noël de Strasbourg. Par une ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme W... D... et M. T... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme P... D... et M. A... J..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme S... G... et M. Q... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme M... B... et M. E... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subi de même que leurs enfants du fait de...

135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... D..., M. H... B... et Mme K... B..., M. L... D... et Mme O... D..., M. A... G... et Mme J..., M. M... D... et Mme E... D..., M. N... D... et Mme I..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013, scolarisant...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale de la psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans...