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| 01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2013-51 du 17 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a fixé sa contribution pour les années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1303818 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2013-52 du 17 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a approuvé la décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2013. Par un jugement n° 1303813 du 30 juin 2015, le tribunal...
01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 175 émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault le 30 janvier 2014 à raison de sa contribution de l'année 2014 pour un montant de 181 380,80 euros, et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un...
...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2013-59 du 17 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault a fixé sa contribution pour l'année 2013. Par un jugement n° 1303814 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2015, complétée par des mémoires enregistrés les 29 août et...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne a refusé de le placer dans une position statutaire et a rejeté sa demande indemnitaire ; - d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne de le placer dans une...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... B..., M. K... D..., M. N... A..., M. O... M...et M. C... H...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sète a recruté M. I... à compter du 1er septembre 2012, par contrat du 30 août 2012 ; - d'annuler la décision en date du 7 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Sète a rejeté leur recours formé le 8 janvier...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., M. J... D..., M. N... A..., M. O... L...et M. C... H...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 30 août 2012 par laquelle le maire de la commune de Sète a recruté Mme M... à compter du 1er septembre 2012 ; - d'annuler la décision en date du 7 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Sète a rejeté leur recours gracieux formé le 8 janvier 2013...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Sète sur sa demande du 23 octobre 2013 tendant à sa titularisation et, d'autre part, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce refus. Par un...
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier et de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier les immeubles nécessaires à l'opération de la zone d'aménagement concerté Descartes...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui payer la somme de 11 800 euros en réparation des préjudices consécutifs à une chute de bicyclette sur la voie publique. Par un jugement n° 1302665 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
