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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°1 du 26 février 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2011 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille huit cent deux euros et soixante huit centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302224 du 22 décembre 2015, le...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302227 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 4, en date du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2012 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille deux cent soixante-treize euros soixante-quatorze faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302230 du 22 décembre...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 359, en date du 14 juin 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2013 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille quatre cent trois euros onze centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1303886 du 22 décembre 2015, le...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Vêtements Pipito a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société anonyme d'économie mixte Transports de l'agglomération de Montpellier et la communauté d'agglomération de Montpellier à lui payer la somme de 210 863,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. G... A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-03-045-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-05 Contributions et taxes.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Park and Suites a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des frais de gestion et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1303478 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Réseau Distribution de France ERDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Solldev Ingénierie, la société Axa France et la société RRTP à lui verser la somme de 1 543 887,07 euros au titre de leur responsabilité décennale et de mettre les frais d'expertise à leur charge définitive et solidaire. Par un...
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré à la SARL Paina un permis de construire. Par un jugement n° 1503715 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêt...
01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 601 émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault le 13 juillet 2013 à raison de sa contribution 2010 pour un montant de 169 832,40 euros, et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n...
