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60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la SARL Le Tunel, la SARL Le Tunel Le Dauphiné et la SCI des Jumeaux ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à leur verser respectivement les sommes de 350 000 euros, de 338 000 euros et de 44 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 15LY00450
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte, représenté par MeB..., a demandé, le 30 décembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Vif-Le Gua-Miribel-Lanchâtre SIVIG à lui verser une somme de 13 599,24 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation ayant eu lieu le 10 juin 2007 ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 13LY03440
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune du Touvet 38660 à lui verser une indemnité de 475 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement en zone N de terrains lui appartenant. Par un jugement n° 1001024 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour la SCI Victoria's, dont le siège est 4 place du Village à Seyssins 38180 ; La SCI Victoria's demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805068 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a limité la condamnation de la commune de Seyssins Isère à lui verser une somme de 3 816,92 euros, en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mai 2012, 11LY01595
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis C, domicilié ..., et Mme Juliette C, domiciliée ... ; M. Jean-Louis C et Mme Juliette C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100024 du 26 avril 2011 du président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de La Tronche...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 09LY02600
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI-GABRIELE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET, dont le siège est place Saint André à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605227 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de...
