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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 mai 2022, 19BX04529
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 mars 2017, 17MA00470
...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉ ; SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉ ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte du pays d'Aix...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 mars 2017, 17MA00472
...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉ ; SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉ ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte du pays d'Aix...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler : 1° en tant qu'ils ne prennent pas en compte son ancienneté acquise au titre des fonctions de moniteur : - l'arrêté du 10 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale portant sa nomination en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE02913
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES ; SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, sous le n° 13VE02913 présentée pour M. et Mme A...F..., demeurant..., M. et Mme A...-H...G..., demeurant..., M. et Mme H...K..., demeurant..., M. et Mme B...E..., demeurant ... et l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA VALLEE DE LA BIEVRE", dont le...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2015, 14VE00197
135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES ; SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et...Vu, I, sous le n° 14VE00197, la requête enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, avocats ; La COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304078...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 octobre 2012, 11VE03044
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et ASSOCIES ; SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH et...Vu 1° la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE03044, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPINTE 93420, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch et Associés, avocats à la Cour...
