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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Condition relative à la commission de délits ou de crimes - Fait de maculer des biens de peinture - Champ d'application de l'article 434 du code pénal aujourd'hui 322-1 relatif aux destructions ou détérioration de biens - Peinture indélébile ou non - Sans incidence 1. 60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juin 1994, 158878, 158916 et 158929

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant l'ordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste de candidats aux élections européennes. 01-03-01-02-01-03, 28-023-031 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant l'ordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste en application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 mars 2001, 205836

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle - Date à compter de laquelle court le nouveau délai de recours - Date de la désignation de l'auxiliaire de justice, nonobstant la circonstance que la décision accordant le bénéfice de l'aide n'est notifiée qu'ultérieurement au requérant. 54-01-07-04, 54-06-05-09 Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 134145

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures conservatoires prises par le comptable - Avis à tiers détenteur - Demande de mainlevée présentée au juge du référé fiscal - Pourvoi en cassation contre le jugement prononcé en appel par le tribunal administratif - a Etendue du contrôle de cassation - b Conclusions recevables en cassation. 19-01-05-02-02, 19-02-01-02-04 D'une part, en estimant que le requérant ne justifie pas, comme il lui appartient de le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 177989 et 180694

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. 54-01-01-02-02, 56-04-01-031 La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel engage à l'encontre du titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence la procédure de sanction...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 134766

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - Conséquences pour les sociétés dont les autorisations d'usage sont devenues définitives 2 - Conséquences pour le conseil supérieur de l'audiovisuel 1. 37-05, 54-06-07-005, 56-04-01-01 Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en exécution de l'annulation par le juge administratif du rejet de la demande d'attribution de fréquence présentée par une...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 168084

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 56-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Octroi des autorisations aux radios locales - Compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour définir les catégories de services faisant l'objet d'un appel à candidature - Etendue - Limitation des décrochages locaux - Légalité, alors même que cette limitation a pour effet d'interdire la perception de ressources publicitaires locales 1. 56-01, 56-04-01-01 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel tire de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 205236

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1998 - Consultation obligatoire - Absence - Etranger ne remplissant pas effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour 1. 335-01-03 L'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 novembre 2000, 211285 et 211286

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -CAExistence - Décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration d'une mutuelle à un administrateur provisoire. 17-05-02-07, 54-02-01-01 Un recours dirigé contre la décision de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 mars 1996, 131861

...SCP Rouvière, Boutet, Avocat... 01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la "caducité" de l'autorisation lorsque le titulaire n'a pas commencé à émettre dans le délai prescrit 1. 01-03-03-02, 56-04-01-01...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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