La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 68

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 octobre 2010 en vertu d'une convention de portage par la société Dorhel portage la société ; que par contrat du même jour, M. Y... a confié à la société Dorhel portage la réalisation d'une prestation de démarchage téléphonique, mission confiée à Mme X... ; que celle-ci a été engagée par la société Dorhel portage le 26 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée à temps partiel...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Faute de l'officier de l'état civil - Exclusion -... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 et les pièces de la procédure, qu'au mois de septembre 2007, M. X... a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'Argenteuil ; que les copies, délivrées par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par lettres du 2 juin 2005, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse, a informé son assurée, Elisabeth X..., épouse Y... l'assurée, née le 21 février 1946, qu'elle bénéficierait d'une pension mensuelle brute de 104,61 euros, sur la base d'un taux de 35,125 %, en cas de liquidation de ses droits à pension au 1er mars...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X... et condamné M. Y...à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Kevin, né le 30 août 1999, à compter de la date du jugement de rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 août 2004, M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire d'un prêt de 850 000 euros consenti par la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres la banque à la société Roxymaje dont ils étaient respectivement président et directeur général ; que le 17 août suivant, ils se sont rendus caution solidaire de deux prêts d'un montant de 225 000 euros et 75 000 euros consentis par la banque à la société Gardy, également...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kévin X..., partie civile,- La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 juin 2014, n° 13-84. 974, dans la procédure suivie contre M. Anthony Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Préjudice futur - Evaluation - Appréciation souveraine des... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 mars 2014, n° 13-80. 472, dans la procédure suivie contre M. Ernest X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que M. X..., invoquant une reconnaissance de dette du 29 mars 2010 par laquelle M. Y... reconnaissait lui devoir une certaine somme, a assigné celui-ci en paiement, ainsi que pour obtenir la validation de l'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait inscrite sur un bien immobilier appartenant à son débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, banqueroute et émission de chèques malgré interdiction, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon...