La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 63

...-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Vincent X...,- M. Stephane Y...,- M. Steven Z...,- M. Patrice A...,- Mme Sylvie A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer et...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 14-16.211 et D 14-25.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 et 17 janvier 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Peri a confié des travaux de chauffage, climatisation et plomberie à la société Rey, assurée auprès de la société Groupama, laquelle les a sous-traités à la société Coralec, la société Etablissements Jean-Pierre Chauche société Chauche, assurée...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Bastide restauration du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence le Crédit agricole ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la société Bastide...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 octobre 2011, n° 10-24. 154, que la société Luxos, spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société GAN eurocourtage société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD société Allianz, fait réaliser des travaux d'extension de son unit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2014, que victime de faits l'ayant rendu handicapé, M. X... et son tuteur, l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI ; que le Fonds de garantie des...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2014 et les productions, que le 23 septembre 2004, alors qu'il se rendait en voiture sur son lieu de travail, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; que M. X... les a assignés en indemnisation de ses préjudices en présence de son organisme de sécurité sociale et...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Novalis prévoyance, la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2014, que le 17 décembre 1995, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2010, la société MS Diffusion a émis au bénéfice de la société Arkea banque entreprises et institutionnels la société Arkea une lettre de change à échéance du 8 mars 2010 qui a été avalisée par M. X... « en qualité de gérant de MS Diffusion » ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, la société Arkea a assigné M. X... en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce ; Sur le moyen...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Mode La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 mars 2007, la société Step-BTP la société a signé une convention de compte courant avec la société Banque populaire rives de Paris la banque ; que, le 14 septembre 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque...