La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 103

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 novembre 2015, que la société Alcyone, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. B, donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer réduit ; que, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail mais s'est opposé à la modification du loyer du bail index...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse un prêt n° 00598 200347 01 ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la Caisse a déclaré sa créance, qui a été contestée...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme W a été engagée par la société Monoprix exploitation ; que le 1er janvier 2007, la société a instauré, par engagement unilatéral, une "prime d'objectif sur performance" POP assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité du salarié; qu'ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non paiement par l'employeur de la prime POP pour ce motif...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme O a été engagée par la société Monoprix exploitation ; que, le 1er janvier 2007, la société a instauré, par engagement unilatéral, une "prime d'objectif sur performance"POP, assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité du salarié ; qu'ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non-paiement par l'employeur de la prime POP, pour ce motif...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F a été engagé par la société Inno aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 1er janvier 2007, la société a instauré, par engagement unilatéral, une "prime d'objectif sur performance" POP, assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité des salariés ; qu'ayant été absent pour maladie non professionnelle et estimant que le non-paiement...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme K a été engagée par la société Monoprix exploitation ; que le 1er janvier 2007, la société a instauré, par engagement unilatéral, une « prime d'objectif sur performance » POP, assise sur le chiffre d'affaires et l'assiduité du salarié ; qu'ayant été absente pour maladie non professionnelle et estimant que le non paiement par l'employeur de la prime POP, pour ce motif, était...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Dette contractée par l'un des époux - Dette née antérieurement à... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M. Y... et six autres personnes ont promis de céder à Alain A... des actions de la société MD finances ; que cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la société Complice, inscrite dans les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2012, la société Métaux spéciaux MSSA a été condamnée à payer à M. J diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'il avait subi ; Attendu...