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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2005 de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action en indemnisation complémentaire de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Manpower, mis...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007, que M. X..., salarié de la société Europact intérim, a déclaré à son employeur, en novembre 2000, avoir ressenti une gène à l'oeil, le 28 juillet précédent alors qu'il travaillait sur un chantier sur lequel il était en mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a refusé de prendre en charge le décollement de rétine...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., prétendant avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion subie le 19 octobre 1990, au cours de laquelle il a reçu un culot de sang et deux flacons d'albumine fournis par le Centre de transfusion sanguine CTS d'Agen, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2009 de...

VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité du contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le... ... et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-26. 074, T 11-26. 648 et E 11-27. 970 ; Donne acte à la SGCP, à la SNC Echiquier développement, à la société Sodipierre finance et à la SCI Hanafa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord, la SCI Jan Van Gent et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la...

... Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Raghid Y..., - M. Philippe Z..., - Mme Jeanne-Marie A..., - La société Socata, - La société El Khalifa Bank, représentée par son liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er octobre 2010, qui a renvoyé les cinq premiers devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute et dit n'y avoir lieu...

... Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...N° J 10-87.448 F-D N° 916 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur les questions de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 15 novembre 2010 et présentés par : - M. Philippe X...,- La société Socata, à l'occasion des pourvois formés par eux contre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité -... ... Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2011, que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CRPNPAC a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier d'architecture André Martin société 3AM, assurée auprès de la MAF, fait édifier un...

... de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure...