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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-27085
...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 septembre 2013 que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bizouarne l'EARL, désireuse d'irriguer une partie de ses terres au moyen d'un aqueduc apportant sur celles-ci l'eau d'un forage dépendant de son exploitation, a assigné M. X..., propriétaire d'un fonds intermédiaire, afin d'obtenir judiciairement le passage qu'il lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-23344
...-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-25934
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Clause du bail allongeant le délai - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé... ...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 août 2013, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve Mme X..., épouse Y..., ont donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont contesté le congé pour reprise délivré par le bailleur ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-13414
...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2012, qu'en 2004, la société civile immobilière ABD 3 la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Business consultant office, assurée antérieurement par la société Aviva, de M. X... et de Mme Y..., architectes, fait réaliser la construction d'un bâtiment à usage commercial...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-14085
...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage le 31 décembre 1991, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'être prononcé hors la présence du public alors, selon le moyen, que les décisions relatives au...
